MENTIONS LÉGALES

 

EDV Conseil – Manufacture en Famille

140 rue Nicephore Niepce

83400 Hyères – France

Mail : contact@manufactureenfamille.com

Tel : 04 94 03 09 14

 

Toulon A 839 719 705

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63839719705

UDU jouet: FR363406_12BGZR

 

Directeur de la publication : Elisabeth Dussert-Vidalet

 

Site internet www.manufatureenfamille.com hébergé chez Wix

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Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.chez wixdns.net

Téléphone : +1 415-639-9034

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - Champs d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EDV CONSEIL (« Le Vendeur »)  sous la marque Manufacture en famille, auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

 

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Manufacture en famille vous adressera un mail vous en informant et procèdera au remboursement de celui-ci ou ceux-ci. Le reste de la commande vous sera livrée.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

 

 

 

Article 2 – COMMANDES

 

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectuées de la façon suivante :

sur le site http://www.manufactureenfamille.com/ 

 

Les commandes passées sur le site http://www.manufactureenfamille.com/  sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique.

Pour pouvoir effectuer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel).

Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant Manufacture en famille à tout moment, à l’adresse suivante : contact@manufactureenfamille.com

 

Les produits destinés à la vente font l’objet d’un descriptif (dénomination, caractéristiques, composition …) conformément à l’article L 111.1 du code de la consommation.

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations et à leur mise à jour, Manufacture en famille ne saurait être tenu pour responsable en cas de variations minimes.

L’Acheteur souhaitant commander, choisit le ou les produits, après avoir consulté le descriptif du ou des produits, puis doit cliquer sur la mention « Ajouter au Panier ».

Tout au long de son parcours dans les étapes du panier d’achat, l’acheteur valide les informations suivantes :

• adresse de facturation de l’acheteur

• adresse de livraison du ou des produits

• nature, quantité et prix du ou des produits achetés

• montant total de la commande avec précision du montant de participation aux frais de port.

 

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur doit cliquez sur « validation » pour confirmer sa commande et en effectuer le paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou  de l'intégralité de l'acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de paiement" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

2-1 Caractère définitif de la commande

Toute commande validée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.

Toute commande est sujette à l'acceptation du vendeur.

 

2-2 Modification de commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.

Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

2-3. Commandes sur devis

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de "90 jours", à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de "50"% du montant de la commande

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON

 

3-1 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des conditions générales de vente sur la clause de réserve de propriété).

 

3-2 Modalités de la livraison

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine et à l’internationale. Les délais de livraisons sont indiqués au cours de la passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de "30 jours" après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de "2 jours" à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente

 

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

 

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 90 jours, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant de la commande

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés

 

ARTICLE 5 - Paiement du prix

 

5-1 Exigibilité

Le prix est exigible à la commande.

Pour les commandes spécifiques, si un délai de livraison est prévu, un acompte de 50% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois après le versement et jusqu'à la livraison du produit.

 

5-2 Modes de paiement

Pour une commande via le site www.manufactureenfamille.com, le règlement de la commande peut être effectué uniquement par carte bancaire, ou par paypal, dans un environnement sécurisé selon les modalités proposées par le site internet. Le débit de la carte est effectué dès lors que la commande est validée.

Tout remboursement éventuel sera effectué par re-créditation du compte.

 

Pour les autres commandes, le règlement peut s'effectuer :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Par chèque bancaire.

Par Virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur

 

5-3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux conventionnel de 15%.

 

5-4 Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 

5-5 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

ARTICLE 5bis : SATISFAIT OU REMBOURSÉ : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'Article L 2014-344 du code français de la consommation, l’Acheteur  dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la réception des articles.

La demande de retour s'effectue en adressant un mail depuis la page contact du site de Manufacture en famille, il suffit de préciser ses coordonnées (Nom et Prénoms – mail – adresse postale – téléphone), la date de la commande, la référence et le nom du produit qu’il souhaite retourner et de renseigner le motif du retour. L’Acheteur peux renvoyer sous 14 jours et à ses frais le ou les articles sous réserve que celui-ci n’ait pas été utilisé et soit en parfait état et complet (emballage, étiquettes, accessoires…) afin d'être remis en vente, et accompagnés de la facture et du bon de livraison à l'adresse ci-après EDV conseil, 19 rue NOTOS 83100 TOULON. Les frais de retour seront alors à la charge de l’Acheteur.

 

Un avoir valable un an sera alors généré, ainsi qu'un code que l’Acheteur recevra par mail, pour pouvoir en bénéficier. Il pourra à tout moment choisir de se faire rembourser de l'achat (hors frais de livraison) par Carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne.

Le remboursement des articles de sa commande ou la génération d'un avoir ne sera effectué qu'après vérification par notre Service Clients.

Les produits retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés salis, ne pourront faire l’objet de remboursement.

Si l’Acheteur le demande il sera remboursé du montant des produits retournés hors frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Manufacture en famille de la notification de l'intention d'exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par Manufacture en famille.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du ou des produits par Manufacture en famille ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

ARTICLE 6 - Garanties légales

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Ainsi, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

La responsabilité de Manufacture en famille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

 

ARTICLE 7 - Garantie commerciale

 

7-1 Débiteur de la garantie

Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant.

 

7-2 Objet et conditions de la garantie

Le vendeur (ou Le fabricant) s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai d’un an après la vente (la clause doit en outre préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, et indiquer le nom et l'adresse du garant).

 

7-3 Durée d'immobilisation du produit due à la réparation

Conformément à l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

7-4 Maintien des garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du produit.

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière

 

ARTICLE 9 – Responsabilité, force majeure, clause pénale

 

9-1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 

9-2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

 

 

Article 10 –Droit applicable - langue

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

 

 

Article 11 – Règlement des litiges

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

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Lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne de litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

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Article 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Toutes les données communiquées à l’Entreprise EDV Conseil sont destinées exclusivement à notre société. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse.

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Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

ANNEXE 1 – GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.